2025-03-31

Introduction

Socios Services Baltics UAB, une société privée à responsabilité limitée constituée en Lituanie sous le numéro d’immatriculation 306098470 et dont le siège social se trouve au Gedimino pr. 20, Vilnius, Lituanie (« Socios.com », « Nous », « Notre », « Nos », « Plateforme »), met l’application Socios.com à votre disposition (« Utilisateur », « Vous », « Votre », « Développeurs »).

Les présentes Conditions générales (« Conditions » ou « CG ») régissent les relations entre la Plateforme et les Développeurs souhaitant ajouter leurs applications décentralisées (« dApps ») sur la Plateforme. 

En soumettant votre demande pour lister votre dApp sur la Plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et d’être lié à celles-ci. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie des présentes Conditions, vous ne devez pas soumettre votre dApp sur la Plateforme.

1. Éligibilité

1.1. Vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction pour soumettre une dApp sur la Plateforme.

1.2. Vous devez avoir l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez.

1.3. Vous devez être le propriétaire de la dApp ou disposer d’une autorisation, de droits de représentation ou d’une licence suffisants pour procéder à la soumission de la dApp. Le plagiat ou l’utilisation non autorisée du travail d’un tiers entraînera le rejet immédiat ou la suppression de la Plateforme. 

1.4. Votre dApp doit avoir été développée sur la Chiliz Chain.

1.5. La dApp doit respecter les exigences énoncées dans les présentes CG ainsi que toute condition supplémentaire spécifiée dans les directives fournies par la Plateforme, lesquelles peuvent être mises à jour périodiquement.

1.6. Votre dApp doit être pleinement conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les autorisations, approbations ou licences éventuellement requises, dans les juridictions concernées où elle sera promue et mise à disposition.

1.7. Vous ne devez pas résider ou vous trouver dans un pays soumis à un embargo ou à des sanctions de l’Union européenne ou des États-Unis, ou figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions par le gouvernement des États-Unis, l’Union européenne ou les Nations Unies.

2. Soumission et approbation de la dApp

2.1. Pour soumettre une dApp, vous devez remplir le formulaire de soumission et fournir toutes les informations requises.

2.2. Socios.com se réserve le droit exclusif et absolu d’examiner, d’approuver, de refuser, de restreindre l’accès ou de retirer toute soumission de dApp à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, avec ou sans préavis.

2.3.  Socios.com donnera la priorité aux soumissions qui correspondent à ses objectifs et à sa vision dans le secteur concerné et dans l’univers de la blockchain. Dans tous les cas, la Plateforme se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter toute soumission de dApp à sa seule discrétion. 

2.4. Le test d’une dApp implique plusieurs étapes clés pour s’assurer de sa fonctionnalité, de sa sécurité et de l’expérience utilisateur. Pour faciliter autant que possible l’approbation de votre dAapp, passez en revue et suivez les étapes ci-dessous (indicatives et non exhaustives). Le fait de suivre ces étapes ne garantit pas l’approbation, mais constitue un bon point de départ pour faciliter le processus d’examen :

• Testez votre dApp pour détecter les plantages et les bugs en choisissant le bon framework de test.
• Rédigez et exécutez des tests unitaires.
• Testez la sécurité et les performances de la dApp.
• Testez l’intégration.
• Testez votre frontend et votre interface utilisateur.
• Effectuez des tests post-déploiement.
• À la demande de Socios.com, Vous nous autoriserez à accéder à votre dApp et à l’utiliser. Si l’accès à une partie de la dApp est payant, Vous acceptez de nous fournir un accès nous permettant d’évaluer, d’examiner et d’utiliser la dApp selon les besoins. Cet accès devra être fourni sans frais pour nous.
• Activez les services backend pour qu’ils soient en ligne et accessibles pendant l’examen.
• Fournissez des explications détaillées sur les fonctionnalités non évidentes dans les notes de soumission de la dApp, en incluant les documents justificatifs le cas échéant.
• Fournissez des coordonnées complètes et à jour au cas où nous aurions besoin de vous joindre.

La Plateforme se réserve le droit de vous demander toute information supplémentaire qu’elle jugera nécessaire, à tout moment, afin d’examiner votre soumission. 

2.5. En soumettant votre dApp et si son ajout à Socios.com est approuvé, vous accordez à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, sous-licenciable, cessible et libre de droits lui permettant d’utiliser, d’afficher et de distribuer votre dApp, y compris toute propriété intellectuelle telle que les marques déposées qui lui sont associées, dans le but de lister et de promouvoir la dApp sur la Plateforme.

2.6. Si votre dApp est approuvée, Socios.com vous enverra un e-mail confirmant les prochaines étapes.

2.7. Si votre dApp est approuvée et listée sur Socios.com, elle sera affichée par ordre alphabétique aux côtés des autres dApps. Aucun critère supplémentaire de visibilité ne s’appliquera, sauf indication contraire ci-dessus. Socios.com se réserve le droit de modifier cette règle à tout moment, à sa seule discrétion.

3. Responsabilités du développeur

3.1. Vous êtes seul responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de votre dApp, y compris de tout contenu, donnée ou matériel fourni par le biais de la dApp.

3.2. Vous devez vous assurer que votre dApp est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux politiques et directives de la Plateforme.

3.3. Vous ne devez pas soumettre de dApp qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

3.4. Il vous incombe de remédier rapidement à toute vulnérabilité ou problème de sécurité affectant votre dApp.

4. Pratiques interdites

4.1. Vous ne devez pas vous livrer à une activité illicite ou illégale ni adopter un comportement susceptible de nuire, de perturber ou d’entraver le fonctionnement ou l’intégrité de la Plateforme ou d’autres dApps.

4.2. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour distribuer des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre code malveillant.

4.3. Vous ne devez pas collecter ou stocker les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement explicite et vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données.

5. dApps interdites sur Socios.com

Même si votre dApp remplit toutes les conditions d’éligibilité, la Plateforme ne peut en aucun cas accepter des dApps liées, directement ou indirectement, aux activités ou contenus suivants, qui sont strictement interdits (« Activités Interdites ») :

• dApps de jeux d’argent ou de loterie ;
• Mixers ou tumblers ;
• Systèmes de Ponzi ou pyramidaux, y compris toute dApp présentant des caractéristiques de systèmes d’investissement frauduleux ;
• Decentralized Finance axé sur la confidentialité : toute dApp qui permet aux utilisateurs de créer ou d’échanger des « privacy coins » ;
• Fournisseurs de services centralisés non réglementés opérant on-chain ;
• Facilitation d’activités illégales ;
• Violation des droits de propriété intellectuelle ;
• Contenu sexuellement explicite ;
• Exploitation des enfants ;
• Violence, contenu abusif ou offensant ;
• Usurpation d’identité ou comportement trompeur ;
• Contenu diffamatoire et nuisible ;
• Harcèlement et intimidation ;
• Propos haineux.

La liste des Activités interdites mentionnée ci-dessus n’est pas exhaustive. Après examen de la dApp, la Plateforme se réserve le droit d’exclure les dApps liées à d’autres secteurs ou à différentes fonctionnalités ou activités qu’elle jugerait inappropriées.

 Propriété intellectuelle

5.1. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à votre dApp, sous réserve de la licence accordée à la Plateforme en vertu de la section 2.5.

5.2. Si votre dApp est approuvée par la Plateforme et donc intégrée à Socios.com, vous acceptez d’inclure le logo, la marque ou toute autre image permettant d’identifier votre dApp dans le seul but de la rendre visible aux utilisateurs de Socios.com. Il incombe au Développeur de fournir à la Plateforme les logos, marques déposées ou images les plus récents servant à identifier la dApp sur le marché au moment de la soumission de la dApp, et chaque fois que ceux-ci changent, dans le cas où la Plateforme a accepté de lister votre dApp sur Socios.com.

5.3. La Plateforme conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris les améliorations, perfectionnements ou modifications éventuellement apportés à la Plateforme.

6. Limitation de responsabilité

6.1. La Plateforme est fournie « en l’état » et « telle que disponible », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

6.2. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de ou liés à votre utilisation de la Plateforme, ainsi qu’à la soumission et à l’utilisation de votre dApp.

6.3. La Plateforme ne pourra être tenue responsable des actions ou inactions des utilisateurs de la dApp entraînant des litiges entre les utilisateurs et les développeurs.

7. Indemnisation

7.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Plateforme et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais d’avocat raisonnables (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et autres frais professionnels raisonnables) subis ou encourus par le Client découlant de ou en lien avec :

• votre dApp ;
• votre violation des présentes Conditions ;
• toute violation avérée ou potentielle des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8. Résiliation

8.1. Droits de la Plateforme : Socios.com se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de :

a) Résilier ou suspendre votre accès à la Plateforme ;

b) Retirer le listing de la boutique de dApps ;

c) Prendre toute autre mesure qu’elle jugera appropriée concernant l’admission et l’accessibilité de votre dApp ;

et ce, à tout moment, pour toute raison ou sans motif, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité ni obligation envers vous.

8.2. Aucun droit : vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez droit à aucun préavis, explication, possibilité de remédier à la situation ou compensation en lien à toute mesure prise par Socios.com en vertu de la présente section.

8.3. Survie : en cas de résiliation, les dispositions suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : 6, 7, 10, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation.

8.4. En cas de résiliation, toutes les licences qui vous ont été accordées en vertu des présentes Conditions cesseront immédiatement.

8.5. Absence de garantie de listing ou de disponibilité continue : vous reconnaissez que la soumission d’une dApp ne garantit pas son listing sur la Plateforme, et que l’approbation initiale ne garantit pas non plus une disponibilité continue. Socios.com peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas lister une dApp ou de supprimer une dApp précédemment listée à tout moment.

8.6. Renonciation aux réclamations : vous renoncez par la présente à toute réclamation contre Socios.com découlant de ou liée à la suppression, la suspension ou la modification de votre dApp ou de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour perte de profits, perte de données ou interruption d’activité.

9. Modifications

9.1. La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes des présentes Conditions, la Plateforme vous en informera au moins trente (30) jours à l’avance. Toute modification prendra effet dès sa publication sur la Plateforme.

9.2. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

10. Absence de cession

Vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer tes droits et obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, à un tiers sans l’accord préalable écrit et exprès de Socios.com. Nous pouvons librement céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout tiers de notre choix sans avoir à recueillir le consentement de l’Utilisateur. Ce faisant, Nous confirmons que les Conditions continueront à être appliquées de la même manière qu’auparavant et que la qualité du service ne se détériorera pas. Vous et Socios.com convenez que toute cession ou tout transfert en violation de cette disposition sera nul et non avenu.

11. Droit applicable et juridiction

11.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

11.2. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et à résoudre à l’amiable tout différend relatif au présent Accord ou concernant leurs droits, obligations ou performances en vertu du présent Accord. 

11.3. Si un différend n’est pas résolu entre les Parties dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle une Partie a reçu une notification écrite de la part de l’autre Partie concernant l’existence d’un différend lié au présent Accord, chaque Partie accepte de se soumettre irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Lituanie.

12. Coordonnées

12.1. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, contactez-nous via l’assistance à la clientèle à l’adresse support@socios.com ou par courrier recommandé à l’adresse Gedimino pr. 20, Vilnius, Lituanie.

En soumettant une dApp à Socios.com, vous affirmez avoir pleinement compris le contenu et les implications des présentes Conditions générales, et vous reconnaissez et acceptez en toute connaissance de cause toutes les dispositions qu’elles contiennent.